Frdric Le Mouillour Mmorial national des marins morts pour la France

Statuts, utilité publique

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1

L’association dite « Aux Marins » est régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois et les règlements en vigueur, par les présents statuts et l’ensemble de ses règlements.

Elle a été déclarée à la sous-préfecture de BREST sous le n° W 291002447 et a fait l’objet d’une publication au journal officiel du 20 août 2005 (page 4077).

Reconnue d'Utilité Publique par décret du 19 mars 2015 publié au journal officiel du 21 mars 2015 (page 5213)

 

L’association dite « Aux Marins » fondée en 2005 a pour buts :

  • Assurer le développement et le rayonnement du mémorial national aux marins morts pour la France situé à la pointe Saint Mathieu en la commune de PLOUGONVELIN ;

  • Accompagner et si besoin soutenir moralement les familles des marins disparus ;

  • Transmettre la mémoire des marins disparus aux générations futures en prenant en compte l’aspect culturel du développement durable ;

  • Promouvoir toute action concernant la mémoire des marins disparus, quelles que soient les circonstances de leur disparition ;

  • Mener toute opération jugée nécessaire pour permettre d’assurer le développement du mémorial et de son environnement, son rayonnement et la pérennité de son objet.

 

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à PLOUGONVELIN, Finistère.

Son transfert, sur proposition du conseil d’administration, doit être approuvé par l’assemblée générale et validé par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

ARTICLE 2 :

Afin de réaliser son objet, l’association se propose de recourir notamment aux actions suivantes :

  • La collecte, l’acquisition et la reproduction des photographies des marins morts pour la France, et de tous les témoignages relatifs aux événements de guerre touchant ou ayant touché la communauté des gens de mer.

  • L'analyse et la concordance de tous ces documents :

    • Les opérations permettant la mise en place des photographies à l'intérieur du cénotaphe, selon des charges définies par ses concepteurs ;

    • La création d'un site internet www.auxmarins.net et d'un blog www.amedenosmarins.fr

    • Collaboration avec les collectivités publiques notamment avec le syndicat mixte d'aménagement de la pointe st Mathieu propriétaire des lieux, et avec tout organisme public ou privé ayant un lien avec l'association. Cette collaboration fera l'objet d'une convention définissant les droits et obligations de chaque partie.

ARTICLE 3

L'association se compose de :

  • Personnes morales :

L'association peut accueillir d'autres associations déclarées, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, organismes ou groupements en tant que membres associés. Chaque personne morale désigne un de ses membres pour le représenter, dénommé membre associé.

  • Personnes physiques :

    • Membres de droit : 3 représentants du syndicat mixte d'aménagement de la pointe St Mathieu, dont le maire de PLOUGONVELIN, en qualité de garants du respect de la convention liant le syndicat mixte et l'association.

    • Membres d'honneur : personnes auxquelles le conseil d'administration, sur proposition de son bureau, a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière au service des buts poursuivis.

    • Membres bienfaiteurs : personnes qui apportent une aide matérielle ou financière à l'association.

Leur nomination est prononcée par le conseil d'administration.

    • Les membres adhérents :

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration, adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Les mineurs peuvent adhérer à l'association, sous réserve d'un accord tacite de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.

L'association s'interdit toute discrimination, veille à ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

ARTICLE 4

La qualité de membre de l'association se perd :

  • Par la démission adressée au président ;

  • Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale, et dans le respect des droits de la défense pour les motifs précisés dans le règlement intérieur. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications ;

  • Le décès ;

  • La dissolution de leur groupement pour les personnes morales.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5

L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 15 et 24 membres élus, au scrutin secret, pour 4 ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l'association.

Les agents salariés, membres de l'association, peuvent être élus au conseil d'administration. Leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil.

Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l'association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élu, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutaire définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Ils ne peuvent occuper les fonctions de présidence, vice-président, secrétaire général ou trésorier. Les candidats au conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.

Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, en veillant à l'accès égal des hommes et des femmes, un bureau dont le nombre de membres ne doit pas excéder le tiers de ceux du conseil d'administration ; le (la) président(e), un(e) président(e) délégué(e) ; un(e) vice-président(e) ; un(e) trésorier(e) ; un(e) secrétaire général(e).

Le bureau est élu pour 4 ans.

Les réunions de bureau ont pour but de régler les questions courantes et de préparer celles à soumettre au conseil d'administration.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés, ils sont conservés au siège de l'association.

ARTICLE 6

Le conseil d'administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, d'organiser, d'animer, et de gérer la vie de l'association.

Il peut demander au trésorier(e) de faire le point sur la situation financière à chacune de ses réunions.

Tous les contrats à signer doivent être soumis préalablement au conseil d'administration pour autorisation. Il en est de même pour les engagements financiers sortant du fonctionnement habituel de l'association.

Le conseil se réuni au moins 3 fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son (sa) président (e) ou sur demande du quart de ses membres ou des membres de l'association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix celle du (de la) président (e) est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le (la) président (e) et le (la) secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

 

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors la présence des intéressés. Des justifications, qui font l'objet de vérification, doivent être produites.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

ARTICLE 8

L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l'association, y compris les mineurs. Elle se réunit au moins une fois par an, convoquée par le (la) président (e) et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

Le (la) président, assisté (e) du conseil d'administration, préside l'assemblée générale.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations. L'ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.

L'assemblée générale choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière ou morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, se prononce sur le budget prévisionnel correspondant et pourvoit, s'il y a lieu, au scrutin secret, à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Le (la) trésorier(e) rend compte de l'exercice financier, compte de résultat et compte de bilan. Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée.

Cette approbation doit intervenir dans les six mois après la clôture de l'exercice.

 

L'assemblée générale élit le (la) président(e).

Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle. Elle nomme annuellement le vérificateur aux comptes.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le (la) président et le (la) secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en plus du sien. En cas de partage des voix celle du (de la) président(e) est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les adhérents.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

 

Le (la) président(e) représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le (la) président(e) ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but suivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

ARTICLE 11

L'acceptation de dons ou legs par délibération du conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 12

La dotation comprend un somme de 1000€ constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant.

ARTICLE 13

Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

ARTICLE 14

Les recettes annuelles de l'association se composent :

  • Des cotisations et souscriptions de ses membres.

  • Des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.

  • Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé en cours de l'exercice.

  • Des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

  • Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur, et du ministre chargé de l'écologie, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 16

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être communiqué à tous les membres de l'association au moins quinze jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle ; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

ARTICLE 19

Les délibérations de l'assemblée générale, prévue aux articles 16, 17 et 18, sont adressées sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des anciens combattants.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la sous-préfecture de BREST, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'écologie

ARTICLE 21

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'écologie ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 22

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la sous-préfecture de BREST. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

ARTICLE 23

Afin de remplir les missions de l'association sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger, le conseil d'administration nomme des correspondants locaux de l'association appelés « Délégués extérieurs ».

 

Approuvé à PLOUGONVELIN le 16 mai 2015

Le chargé de mission « Affaires statutaires »

Jean- Claude LABOUS

Le secrétaire général

Yves LAUMOND

Le président

Pierre LEAUSTIC

 

Télécharger les pdfstatuts de l'association

Télécharger la pdfreconnaissance d'utilité publique